Fonds de pension luxembourgeois

3. Les activités transfrontalières

A. Le principe de l’agrément unique

Aucune entité ne peut exercer d’activités relevant d’une institution de retraite professionnelle (IRP – dénomination des fonds de pension au niveau européen) sans disposer d’un agrément octroyé par l’autorité de contrôle de son Etat d’origine. Mais une fois cet agrément obtenu, celui-ci sera suffisant pour opérer dans les différents Etats de l’Union européenne.

En effet, en application de la directive européenne sur les IRP, chaque Etat s’est engagé à reconnaître en tant qu’État membre d’accueil, l’agrément octroyé aux institutions de retraite professionnelle étrangères d’origine communautaire par leur propre autorité de contrôle. En conséquence, les IRP agréées dans un État membre peuvent fournir leurs services à des entreprises d’affiliation établies dans tous les autres pays de l’Union européenne sans avoir besoin, pour ce faire, d’un agrément délivré par chacune des autorités de contrôle de ces différents Etats. Un fonds de pension étranger agréé dans son Etat d’origine pourra ainsi opérer au Grand-Duché sans devoir disposer d’un agrément luxembourgeois. Et l’inverse est également vrai: un fonds de pension luxembourgeois pourra opérer partout au sein de l’Union européenne à partir du moment où il aura été agréé par l’autorité de contrôle luxembourgeoise compétente. C’est le principe de la reconnaissance mutuelle des agréments donnés par les différentes autorités de contrôle des États membres de l’Union.

En revanche, si le contrôle prudentiel d’une telle institution revient à l’autorité de contrôle de son lieu d’établissement, la législation sociale applicable demeure celle de l’État sur le territoire duquel elle est appelée à opérer, là où est implantée l’entreprise dont le fonds de pension va gérer le régime de retraite. Ainsi, si un fonds de pension étranger opère au Grand-Duché, il sera tenu en tout état de cause de respecter les dispositions de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

B. I.R.P. luxembourgeoises opérant à l’étranger

Dans les trois cas (fonds de pension CAA, Sepcav et Assep), l’agrément délivré à un fonds de pension permet ainsi à celui-ci d’avoir des activités au sein de l’Union européenne, voire en dehors de celle-ci. Les trois types de fonds sont habilités à opérer à l’étranger, moyennant toutefois le respect d’une procédure particulière.

a. Au sein d l’Union européenne

La procédure à suivre pour pouvoir effectuer des opérations au sein de l’Union est identique, quel que soit le type de fonds de pension concerné.

Le fonds doit tout d’abord notifier à sa propre autorité de contrôle qu’il souhaite exercer des activités à l’étranger. Une telle notification d’activités doit être accompagnée des informations suivantes:
– le nom de l’État sur le territoire duquel le fonds envisage de fournir ses services;
– le nom de l’entreprise d’affiliation concernée;
– les principales caractéristiques du régime de retraite à gérer pour l’entreprise d’affiliation.

Lorsque le Commissariat aux Assurances ou la CSSF reçoit une notification concernant une activité dans un autre État membre et à moins que l’autorité de contrôle n’ait des raisons de penser que les structures administratives ou la situation financière du fonds de pension, ou encore l’honorabilité et la compétence, ou l’expérience professionnelles de ses gestionnaires, ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans le pays étranger, cette autorité de contrôle communique les informations obtenues dans les trois mois qui suivent leur réception, aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et en avertit le fonds de pension. Elle communiquera ensuite au fonds de pension concerné les dispositions qui lui seront transmises par les autorités de l’Etat membre d’accueil, relatives
- au droit social et au droit du travail applicables au régime de retraite de l’entreprise d’affiliation établie dans cet État membre;
- les exigences d’information à l’égard des affiliés qu’impose l’État membre d’accueil ;
– le cas échéant, les dispositions spécifiques en matière de placements.

Le fonds de pension, dès réception des informations ou en l’absence de réaction de l’Etat étranger dans les deux mois, peut commencer à gérer le régime de retraite étranger, tout en y respectant les dispositions en matière de législation sociale, d’information et de placement.

b. En dehors de l’Union européenne

Pour pouvoir opérer en dehors de l’espace communautaire, le fonds CAA devra obtenir l’autorisation du Commissariat aux Assurances pour ce faire et fournir les mêmes informations qu’en cas d’activités au sein de l’Union.
Par contre, la Sepcav ou l’Assep n’a pas besoin d’une autorisation spécifique de la C.S.S.F. Si un tel fonds de pension souhaite fournir ses services à des entreprises d’affiliation établies dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, il peut le faire, moyennant simplement respect des dispositions du droit national applicable à une telle activité.

C. I.R.P. d’origine communautaire opérant au Luxembourg

Lorsqu’une institution de retraite professionnelle d’un État membre souhaite gérer le régime de retraite d’une entreprise d’affiliation établie sur le territoire luxembourgeois, c’est l’Inspection générale de la sécurité sociale (I.G.S.S.) qui exerce dans ce cas de figure les missions de l’autorité d’accueil. L’I.G.S.S. est ainsi compétente pour recevoir de la part de l’autorité de contrôle étrangère, le dossier de notification qui doit au moins contenir:
a) le nom de l’entreprise d’affiliation concernée au Grand-Duché;
b) les principales caractéristiques du régime de retraite de cette entreprise d’affiliation.

L’I.G.S.S. dispose alors de deux mois pour indiquer à l’autorité étrangère:
– les dispositions du droit social et du droit du travail luxembourgeois relatives aux régimes complémentaires de retraite qui régiront la gestion du plan de pension de l’entreprise luxembourgeoise,
– les dispositions relatives aux informations à fournir aux affiliés et bénéficiaires,
– les règles spécifiques de placement éventuelles.

Les autorités de l’État d’origine communiquent cette information à l’IRP concernée. Et dès réception de cette information ou en l’absence d’une telle communication à l’expiration du délai de deux mois, cette IRP peut commencer à gérer le plan de pension de l’entreprise luxembourgeoise.
L’I.G.S.S. devra également notifier aux autorités étrangères toute modification majeure intervenue dans cette législation sociale, susceptible d’affecter la gestion du régime de retraite de l’entreprise luxembourgeoise.

D. I.R.P. non communautaires opérant au Luxembourg

Si une institution de retraite professionnelle d’origine non communautaire souhaite fournir ses services à des entreprises luxembourgeoises, elle ne pourra le faire qu’à condition
- d’être agréée dans son État d’origine et ce, conformément à une législation prévoyant que ces institutions sont soumises à une surveillance, considérée par l’I.G.S.S., comme équivalente à celle prévue par la législation communautaire et
- que la coopération entre l’autorité compétente du pays d’origine et l’autorité luxembourgeoise soit suffisamment garantie pour assurer le respect de la loi relative aux régimes complémentaires de pension.

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