Fonds de pension luxembourgeois

1. Les Fonds CAA

A. L’agrément

Avant de pouvoir exercer ses activités, ce fonds de pension doit obtenir, à l’instar d’une compagnie d’assurances, un agrément ministériel.
Pour ce faire, un tel fonds doit adopter l’une des trois formes juridiques suivantes:
– l’association d’assurances mutuelles;
– la société coopérative (ou société coopérative organisée comme une société anonyme);
– l’association sans but lucratif (ce qui sera le plus souvent le cas).

Un programme d’activités devra être remis au Commissariat aux Assurances.
Celui-ci reprendra:
– le règlement de pension;
– les engagements à assumer par le fonds de pension;
– les bases techniques reprenant le calcul des contributions, des provisions mathématiques…;
– le plan de financement des engagements assumés par le fonds de pension, appuyé par un rapport actuariel;
- la politique d’investissement des actifs représentatifs des provisions techniques;
- tous les documents réglant les rapports entre le fonds et les entreprises participantes;
– les principes directeurs en matière de réassurance;
- les bilans et comptes de profits et de pertes prévisionnels sur au moins trois exercices.

A ce jour, trois fonds de pension relèvent du Commissariat aux Assurances :
- Fonds de Pension ING Luxembourg ASBL
- Fonds de Pension Goodyear ASBL
- Swiss Life International Pension Fund

B. La surveillance de l’autorité de contrôle

La surveillance financière de ces fonds de pension relève de la compétence exclusive du Commissariat aux Assurances. À l’instar du contrôle qu’il exerce sur les compagnies d’assurances luxembourgeoises, le Commissariat s’assure que les fonds de pension respectent bien les principes prudentiels définis par la loi. Cette surveillance financière comprend notamment la vérification, pour l’ensemble des activités du fonds, de son état de solvabilité et de la constitution de provisions techniques et d’actifs représentatifs conformément aux règles ou aux pratiques en vigueur au Grand- Duché.
À l’instar d’une compagnie d’assurances, le fonds de pension est tenu à se soumettre à une révision comptable externe effectuée par un réviseur d'entreprises agréé.

C. Les règles de placement

Les règles de placement tiennent compte du fait que les engagements des fonds de pension se situent généralement dans un terme beaucoup plus long que ceux des assureurs. Il en résulte qu’ils sont moins exposés aux aléas de la conjoncture boursière que ces derniers ; par conséquent, ils peuvent adopter un profil de placement différent, sans sacrifier pour autant à la prudence nécessaire à la gestion de leurs affaires.
La loi se réfère d’ailleurs au "prudent man principle" que doit respecter tout gestionnaire d’un fonds dans le choix de ses actifs de couverture. Il va de soi que cette prudence devra s’apprécier in concreto, compte tenu des engagements du fonds considéré.

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