Fonds de pension luxembourgeois

2. Les Sepcav et Assep

Ces fonds de pension sont des entités dotées d’une personnalité juridique et destinées à couvrir des prestations afférentes à la retraite ainsi que des prestations complémentaires en cas de décès et d’invalidité.
La loi a retenu deux approches différentes quant à la structure juridique d’un tel fonds de pension:
– une structure sociétaire où les bénéficiaires sont des actionnaires de la société. C’est la Sepcav, la Société d’Epargne-Pension à Capital Variable. Celle-ci se caractérise essentiellement par la variabilité de son capital et la délimitation de ses actionnaires à un cercle de personnes prédéfini. Au moment de la retraite d’un affilié, il y aura redistribution sous forme de capital, du produit des cotisations investies. Ce type de fonds de pension peut ainsi uniquement servir de support à des régimes à contributions définies;
– une structure associative dont le but est de garantir le paiement de retraites définies par un règlement de pension. C’est la structure d’une Assep, l’Association d’Epargne-Pension. Celle-ci s’engage à payer des rentes ou des capitaux à des affiliés qui sont des créanciers à l’égard du fonds. L’Assep doit obligatoirement être utilisée pour des régimes à prestations définies, mais peut aussi servir d’assise à des régimes à contributions définies.

A. L’agrément

Tout comme le fonds CAA, la Sepcav et l’Assep doivent, toutes deux, être préalablement agréées avant de pouvoir exercer leurs activités. Elles ne le seront qu’à partir du moment où leur autorité de contrôle, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), aura approuvé
– leurs statuts,
– le règlement de pension,
– la note technique du ou des régimes de retraite gérés par le fonds de pension,
– les personnes devant remplir les conditions d’honorabilité ou de qualification et d’expérience professionnelles,
– le choix d’une banque dépositaire et, le cas échéant, d’un gestionnaire d’actif et d’un gestionnaire de passif.

Chaque fonds de pension doit soumettre à la Commission, pour chaque régime de retraite qu’il gère, un programme d’activités comprenant au moins la méthode de calcul des cotisations et la périodicité de leur paiement, ainsi qu’une estimation de l’évolution probable de l’actif net, ou des provisions techniques sur cinq ans, compte tenu de l’évolution probable du nombre d’affiliés et de bénéficiaires et d’une hypothèse de rendement.

Les fonds agréés sont ensuite inscrits par la CSSF sur une liste publiée au Mémorial.
Actuellement, 13 fonds de pension figurent sur cette liste :
• les Sepcav
- Ernst & Young International Pension Scheme
- KPMG Pension Scheme
• les Assep
- Amundi Pension Fund
- Compagnie Luxembourgeoise de Pension
- BIL Pension Fund
- European Pension Fund
- Geno-Pensionsfonds
- Lux Prime Pension - Assep
- Luxembourg Pension Fund
- Pensioninvest
- RBC Dexia Investor Services Pension Fund
- The Clearstream Luxembourg Pension Fund
- The Unilever Pension Plan

B. La surveillance de l’autorité de contrôle

Les Sepcav et les Assep sont soumises au contrôle de l’autorité qui surveille les marchés financiers, à savoir la Commission de Surveillance du Secteur Financier (C.S.S.F.) Les fonds de pension doivent obtenir l’autorisation de la C.S.S.F. préalablement à toute modification des statuts, du règlement de pension et de la note technique ; ils doivent également lui transmettre leurs rapports annuels.
Ces fonds de pension doivent aussi faire contrôler, par un réviseur d’entreprises agréé, les données comptables contenues dans leur rapport annuel.

C. Les règles de placement

Une approche principalement qualitative des règles d’investissement est consacrée dans la mesure où celle-ci prévoit que la gestion des actifs doit répondre à des principes de sécurité, qualité, liquidité, rendement et diversification et non à des exigences quantitatives uniformément applicables à tous les fonds de pension. Le placement des actifs doit être effectué avec prudence et doit être décidé à la lumière des engagements pris par le fonds. Ce principe de prudence requiert surtout une diversification appropriée des actifs en termes d’émetteurs, de types de valeurs mobilières, de pays ou de zones géographiques, de monnaies et de secteurs économiques.

Les Sepcav ne peuvent pas gérer des régimes de retraite pour lesquels le fonds de pension lui-même souscrit l’engagement de couvrir les risques biométriques (décès, invalidité) ou garantit un rendement donné des placements ou un niveau donné de prestations au contraire des Assep.

retour à la page Fonds de pension luxembourgeois