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FLASH n°1 – juin 2008

L’âge n’est plus un critère discriminatoire

Par une loi du 28 novembre 2006, le Grand-Duché a transposé deux directives européennes en matière de lutte contre les discriminations.
Pour sa part, l’égalité de traitement entre hommes et femmes était un principe bien établi en matière de pension complémentaire. La loi relative aux régimes complémentaires de pension l’avait repris à son compte.
La réglementation européenne entendait aller plus loin en interdisant toute forme de discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou la non-appartenance à une race ou une ethnie.

Le critère ayant le plus d’impact en matière de plans de pension était évidemment l’âge.
Si toute discrimination fondée sur l’âge devenait en principe interdite, l’une des directives transposées permettait toutefois aux Etats membres de prévoir une exception en matière de plans de pension. Cependant, pour être applicable, cette exception devait être reprise dans la législation nationale. Or, la loi luxembourgeoise ignora cette possibilité, rendant ainsi discriminatoire tout recours à un critère d’âge dans les plans de pension. Les travaux parlementaires ne donnaient aucune explication en la matière.

Aujourd’hui, très bonne nouvelle : la loi est assouplie.
Dans une loi du 13 mai 2008 qui traite à nouveau de l’égalité de traitement entre hommes et femmes (parue au Mémorial n° 70 du 26 mai 2008), le législateur a fait preuve de pragmatisme en introduisant cette fois dans la réglementation, l’exception européenne en matière d’âge dans les plans de pension.
Cette loi avait essentiellement pour objet de « moderniser » les modalités d’application de cette égalité de traitement entre hommes et femmes. Mais le législateur en a profité pour amender le Code du travail en complétant l’article L. 252-2 par un nouveau paragraphe (2).
Ainsi, dorénavant, les plans de pension pourront prévoir des différences de traitement selon l’âge des affiliés.

Que stipule précisément cette nouvelle disposition?

Ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge, la fixation d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité, y compris la fixation d’âges différents par catégories de salariés. Néanmoins, cette dérogation ne pourra jouer qu’en cas de justification objective et raisonnable.


Par conséquent, il est à nouveau permis de prévoir
- une condition d’âge à l’affiliation : toutefois si cette condition peut difficilement être justifiée, une condition d’ancienneté pourra aisément lever cette difficulté ;
- un âge en cas de retraite anticipée et un âge au terme mettant fin au financement du régime.

Par contre, cette dérogation ne devrait plus permettre le maintien d’un régime financé par des contributions modulées en fonction de l’âge des affiliés. Un tel régime devrait être revu, en lui préférant par exemple un critère d’ancienneté.

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