Newsletters

FLASH n° 2 – juin 2008

Statut unique et plans de pension

La loi du 13 mai 2008 instaurant le statut unique n’a pas pour objet principal de modifier la réglementation en matière de régimes complémentaires de pension. Le but poursuivi par le législateur a été d’harmoniser le statut des employés et celui des ouvriers.
Désormais, à dater du 1er janvier prochain, il n’y aura plus qu’un seul statut, commun à tous les salariés du secteur privé.
Néanmoins, cette loi comporte deux dispositions (art. 3 et 19) qui concernent plus spécifiquement les plans de pension.

L’article 19 de cette loi prend soin de limiter les conséquences du statut unique au regard des régimes complémentaires de pension existants. L’instauration du statut unique ne peut pas avoir pour effet d’étendre automatiquement le champ d’application de ces régimes à l’ensemble du personnel salarié des entreprises concernées. C’est à l’employeur qu’il revient de déterminer les conditions d’affiliation à son plan de pension. La loi sur le statut unique ne modifie en rien cette compétence. L’extension d’un plan de pension ne peut, par conséquent, s’effectuer que dans le cadre d'une modification formelle de son règlement. C’est lui qui décide d’en faire bénéficier l'ensemble de son personnel salarié ou de le réserver à l'une ou l'autre catégorie de celui-ci, définie de façon objective. La notion de « catégorie » subsistera avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Néanmoins, dans un certain nombre de cas, même si l’employeur opte pour le statu quo, il conviendra probablement de revoir la définition de la catégorie concernée pour pouvoir, à l’avenir, identifier clairement les personnes à affilier dès lors que les termes « employé » et « ouvrier » qui figuraient dans le Code du travail, disparaîtront au profit de celui de « salarié ».

L’autre disposition – l’article 3 - permet dorénavant de définir les catégories d’affiliés en fonction de leur date d’entrée en service dans l’entreprise, facilitant ainsi les changements de plans de pension.
Ainsi, si une entreprise instaure un régime complémentaire de pension, alors qu’il existe déjà un régime applicable à la même catégorie de personnel, les salariés en service au moment de l’instauration peuvent, mais au choix de l’entreprise (et à condition qu’il n’y ait pas de modifications « en défaveur » de ces affiliés – article 6 de la loi relative aux régimes complémentaires de pension), soit demeurer affiliés au régime préexistant, soit être affiliés au nouveau régime.

Quant aux salariés engagés à dater de l’entrée en vigueur de ce nouveau régime, ils y seront obligatoirement affiliés à condition bien entendu de satisfaire aux conditions prévues par le règlement de pension.

Loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique

Article 3
L’article 8 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension prend la teneur suivante:
«Art. 8. (1) L’affiliation au régime complémentaire de pension est obligatoire pour tout salarié qui remplit les conditions d’affiliation fixées au règlement de pension. Si le régime prévoit une contribution personnelle de l’affilié, celle-ci est facultative pour les salariés en service au moment de la mise en place du régime.
(2) Si l’entreprise instaure un régime complémentaire de pension, à défaut d’un régime préexistant applicable à la même catégorie, les salariés en service au moment de l’instauration ou postérieurement à celle-ci y sont affiliés obligatoirement dès qu’ils remplissent les conditions prévues par le règlement.
(3) Si l’entreprise instaure un régime complémentaire de pension, en présence d’un régime préexistant applicable à la même catégorie, les salariés en service au moment de l’instauration peuvent, au choix de l’entreprise et sans préjudice des dispositions de l’article 6, paragraphe (1), soit demeurer affiliés au régime préexistant, soit être affiliés au nouveau régime à partir de sa date d’entrée en vigueur.
Les salariés engagés à partir de cette date sont obligatoirement affiliés à ce nouveau régime de pension lorsqu’ils satisfont aux conditions prévues par le règlement.»

Article 19
Si le champ d’application personnel d’un régime complémentaire de pension se réfère à une catégorie particulière de salariés, la présente loi ne peut pas avoir pour effet de l’étendre de plein droit à l’ensemble du personnel salarié.


retour à la page Newsletters