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FLASH n° 4 – août 2009

Suppression de la taxation des dividendes à l’étranger

Pour la Commission européenne, la taxation des dividendes dans le chef de fonds de pension étrangers constitue, dans le chef des Etats concernés, une restriction à la libre circulation des capitaux. C’est pourquoi ceux-ci revoient progressivement leurs pratiques en la matière.

Dans nombre de pays européens, il n’est pas rare en effet que les fonds de pension étrangers qui y perçoivent des dividendes, soient soumis à une retenue à la source alors que les fonds de pension nationaux y échappent.

En conséquence, la Commission européenne a fait pression sur ces Etats, considérant que ces retenues sur dividendes étaient contraires au principe de libre circulation des capitaux dans la mesure où ces mêmes pays ne pratiquaient pas de telles retenues sur les dividendes versés à des fonds de pension locaux. Elle a donc enjoint les Etats concernés à mettre fin à ces pratiques discriminatoires.

Conséquence directe de cette intervention : le fisc néerlandais prit récemment la décision de rembourser les fonds de pension étrangers qui avaient subi une retenue à la source sur les dividendes perçus aux Pays-Bas.

Dans la foulée, le Conseil d’Etat français a rendu un arrêt au début de cette année, condamnant l’administration fiscale française dans un dossier impliquant des fonds de pension hollandais (arrêt n° 298108 du 13 février 2009).
Le Conseil d’Etat dut constater que les organismes établis en France et ayant pour objet de servir des pensions complémentaires, ne se voyaient pas imposés sur les dividendes provenant de sociétés établies en France. Alors que, dans le même temps, des fonds de pension néerlandais étaient, eux, soumis à une retenue à la source lorsqu’ils percevaient de tels dividendes.
Le Conseil d’Etat confirma qu’il y avait là entrave au principe européen de libre circulation des capitaux. Il annula en conséquence les instructions administratives imposant une telle retenue à la source.

Sur base de ces décisions, des recours pourront ainsi être introduits par les fonds de pension dans les différents pays concernés.

En France en l’occurrence, les fonds de pension étrangers qui auraient perçu des dividendes de source française, peuvent introduire, jusqu’au 31 décembre 2011, auprès de l’Administration fiscale, une demande de remboursement des retenues prélevées à compter du 1er janvier 2006 et ce, sur base des articles L 190 et R 196-1 du Livre des procédures fiscales. Il est à noter que les réclamants domiciliés hors de France, doivent faire élection de domicile en France.

Pour sa part, l’Espagne a également annoncé son intention de mettre fin à toute discrimination de ce type à l’égard des fonds de pension non-résidents.

En revanche, la Belgique n’est pas été cette fois dans le collimateur de la Commission européenne dans le cadre de cette problématique dans la mesure où ce problème ne se pose pas : en effet, les fonds de pension étrangers y bénéficient déjà d’une exemption du précompte mobilier belge.

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