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FLASH n° 5 – mars 2010

Les nouveaux habits de réviseur d’entreprises

Le Mémorial du 19 février dernier a publié la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit ainsi que trois règlements grand-ducaux d’exécution.

Cette nouvelle loi organisant la profession de réviseur d’entreprises, est entrée en vigueur le 23 février 2010. Elle a principalement pour objet de transposer une directive européenne concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.

La loi introduit une distinction entre les termes de « réviseur d’entreprises » et de
« réviseur d’entreprises agréé ». Ainsi, sera désignée comme « réviseur d’entreprises », la personne physique, membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE), répondant aux qualifications professionnelles prévues par la loi.
Quant au « réviseur d’entreprises agréé », il s’agira d’un réviseur d’entreprises, agréé conformément à la loi, pour effectuer le contrôle légal des comptes et toutes autres missions qui lui sont confiées par la loi à titre exclusif.

Cette distinction entre « réviseurs d’entreprises » et « réviseurs d’entreprises agréés » permet aux personnes qui ont la qualification professionnelle, de porter le titre, même si elles n’exercent pas ou plus la profession de l’audit, dans la mesure où elles s’orientent vers un poste en entreprise ou se limitent à exercer les autres activités non réservées aux professionnels de l’audit. Ainsi, les réviseurs d’entreprises, non agréés, seront seulement autorisés à porter le titre, sans pouvoir exercer le contrôle légal des comptes et les autres activités réservées par la loi aux réviseurs d’entreprises agréés comme les rapports sur les fusions, les scissions, les apports en nature ou les liquidations.

Les réviseurs d’entreprises, tout comme les réviseurs d’entreprises agréés, pourront cependant exercer toutes les autres activités qui ne sont pas incompatibles avec les activités spécifiques à la profession de l’audit, telles qu’effectuer la domiciliation, le contrôle contractuel des comptes, donner des conseils en matière fiscale, organiser et tenir les comptabilités et analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

Le terme de « réviseur d’entreprises agréé » couvrira les professionnels anciennement visés par le terme de « réviseur d’entreprises », à condition toutefois qu’ils aient demandé un agrément pour l’exercice effectif des activités réservées aux professionnels de l’audit.
Cet agrément, ils devront le solliciter auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Cette dernière a en effet été instituée en tant qu’autorité de supervision publique de la profession de l’audit.

Les réviseurs d’entreprises agréés ainsi que les cabinets de révision agréés seront, par ailleurs, inscrits dans un registre public tenu par la CSSF.

Quelles sont les conséquences de cette loi pour les fonds de pension ?

Tout fonds de pension, qu’il s’agisse d’une Sepcav, d’une Assep ou d’un fonds placé sous la supervision du Commissariat aux Assurances, devra désormais faire appel à un réviseur d’entreprises agréé pour la certification de ses comptes et pour toute autre activité qui relevait jusqu’à présent d’un réviseur d’entreprises.

Dans cette optique, le législateur a procédé à une adaptation formelle des différentes réglementations applicables aux fonds de pension en y remplaçant les termes de
« réviseur » ou de « réviseur d’entreprises » par celui de « réviseur d’entreprises
agréé ».

Désormais, tout fonds de pension devra veiller à ce que son réviseur d’entreprises ait bien été agréé par la CSSF pour pouvoir procéder au contrôle légal de ses comptes.


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