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FLASH n° 6 – avril 2010

Des conventions préventives de double imposition

Le Mémorial A du 6 avril dernier a publié la loi du 31 mars 2010 portant approbation d’amendements apportés à une série de conventions fiscales internationales.

Le but premier de ces modifications était d’introduire, dans un certain nombre de conventions préventives de double imposition, une procédure particulière portant sur des échanges d’informations entre Etats en matière fiscale. En acceptant ainsi cette coopération fiscale sous la pression internationale, le Luxembourg se voyait retiré de la liste dite « grise » de l’OCDE. Le Grand-Duché figure dorénavant sur la liste « blanche » des juridictions appliquant les standards internationaux dans sa manière de coopérer sur les questions fiscales.

Mais dans ces négociations, le Luxembourg ne s’est pas toujours cantonné à cette seule procédure d’échange d’informations fiscales. Il en a aussi profité, dans certains cas, pour amender d’autres dispositions de ces conventions internationales.

Suppression de tout risque de double imposition des pensions complémentaires

Dans un certain nombre de conventions en effet, le Grand-Duché s’est accordé avec l’autre Etat contractant pour prendre en compte le système fiscal particulier qui régit les régimes complémentaires de pension luxembourgeois avec son principe d’ « imposition à l’entrée ». A cet égard, c’est l’avenant introduit en 2002 dans la convention avec la Belgique qui a manifestement servi d’exemple.

Ainsi, il est précisé que les rentes et capitaux provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant, ne sont pas imposables dans cet autre Etat (donc l’Etat de résidence) si ces paiements découlent des cotisations, allocations ou primes d’assurance versées à un régime complémentaire de pension, ou des dotations faites par un employeur à un régime interne, si ces cotisations, allocations, primes d’assurance ou dotations ont été effectivement soumises à l’impôt dans le premier Etat contractant (on vise évidemment ici le Luxembourg).

Cette avancée ne peut être qu’encouragée. Elle rencontre en effet l’une de nos revendications. Malheureusement, force est de constater que cela ne concerne encore que des conventions passées le plus souvent avec des pays où les résidents percevant une pension complémentaire luxembourgeoise, ne doivent certainement pas être légion. On vise en effet le Royaume du Bahreïn, l’Arménie ou encore le Qatar auxquels il faut encore ajouter Monaco et le Liechtenstein.

Par contre, les autorités ont raté l’occasion de négocier une telle exonération là où cela s’imposait le plus, à savoir dans les conventions conclues avec la France et l’Allemagne.

Exonération des dividendes suisses

Il est encore à noter une autre mesure qui devrait intéresser cette fois les fonds de pension.

C’est une modification introduite dans la convention du 21 janvier 1993 qui lie le Grand-Duché à la Confédération suisse.

En effet, l’article 1 de cet avenant, qui vient d’être ratifié, modifie l’article de cette convention, relatif aux dividendes.

Le paragraphe 2 de cette disposition (art. 10) est supprimé et remplacé par de nouvelles règles modifiant les conditions permettant de bénéficier de l’exonération de la retenue à la source ou d’un taux réduit dans l’Etat d’où proviennent ces dividendes.

Et dans ce cadre-là, il est dorénavant prévu que l’Etat contractant dont la société est un résident, ne prélève plus d’impôts sur les dividendes lorsque ceux-ci sont payés par cette société au profit d’un fonds de pension.

Cette disposition entrera en vigueur à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la ratification, par les deux Etats concernés, de cet avenant à la convention.

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