Presse

Le Jeudi – 10 juillet 2008

De l'huile dans les pensions

Alors que la loi sur les régimes complémentaires de pension existe depuis huit ans, l’ALFP fait le point sur les difficultés de son application.

Marc Fassone (Le Jeudi – 10 juillet 2008)


L’idée est de rendre plus harmonieux encore le paysage des pensions complémentaires et d’encourager le recours à ces régimes.
La pratique a en effet révélé certaines difficultés dans l’application de cette réglementation, introduit Anne-Christine Lussie, la présidente du conseil d’administration de l’ALFP. Par cette prise de position, l’association voudrait fédérer les différents acteurs intéressés, pas seulement les fonds de pension mais aussi les entreprises qui disposent de régimes internes et les assureurs. Parmi les problèmes identifiés, viennent en premier lieu les difficultés liées à l’interprétation même de la législation.
Si la loi de base relative aux régimes complémentaires de pension est restée particulièrement stable depuis sa mise en place, les interprétations qui en ont été faites ont néanmoins évolué dans le temps, constate Pierre Doyen, d’Esofac, société membre de l’ALFP.
L’autorité de contrôle désignée par la loi, l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS), a ainsi interprété à plusieurs reprises ce texte légal, soit via des circulaires, soit via des prises de positions spécifiques lors de l’examen de l’un ou l’autre dossier.
Des interprétations parfois contradictoires. Et de suggérer la mise en place d’une « commission pensions complémentaires » qui assisterait les autorités compétentes en la matière.
Une commission composée de fonctionnaires de l’IGSS mais aussi de représentants des entreprises, des fonds de pension, des assureurs et des gestionnaires de plans de pension, et dont les missions pourraient être de donner son avis préalablement à toute prise de mesure légale, de circulaire ayant un impact en matière de pensions complémentaires, ou de discuter de toute question liée à l’application de la loi. La solution adoptée pourrait ensuite, par exemple, faire l’objet d’une communication officielle. En quelque sorte un modèle proche de ce que pratique la CSSF.

Allégement des procédures

L’ALFP plaide également pour un allégement des procédures administratives.
Si l’on veut réellement encourager le développement des plans de pension, il s’impose d’alléger au maximum les procédures administratives existantes. Procédures qui ont un coût dissuasif pour les employeurs. Et Anne-Christine Lussie et Pierre Doyen de préciser conjointement qu’il ne s’agit pas de négliger les contrôles ; ceux-ci s’avèreront toujours indispensables mais il faut éviter de les multiplier.
Ils proposent également d’effectuer un relevé de ces différentes procédures administratives trop lourdes afin d’attirer l’attention des autorités compétentes.
Concernant la question spécifique des contrôles « systématiques », l’ALFP plaide pour un assouplissement de ceux-ci via le recours au contrôle élargi, mais a posteriori.
L’IGSS pourrait, par exemple, procéder régulièrement par coups de sonde afin de contrôler ainsi l’application de la loi plutôt que de contrôler systématiquement le moindre dossier.
Autre réflexion : le rôle des représentants du personnel, dont la loi impose la consultation dès l’instant où il y a instauration, modification ou abrogation d’un plan de pension, quel qu’il soit, même si celui-ci ne vise qu’une catégorie bien déterminée du personnel de l’entreprise.

Ne pourrait-on pas limiter l’avis des représentants du personnel aux seuls plans de pension qui concernent spécifiquement tout ou partie du personnel qu’ils représentent ?, s’interroge la présidente.
Concernant la fiscalité qui s’applique aux plans de pension, l’ALFP constate que le dispositif actuel comporte des principes dont l’application, surtout si elle n’est pas tempérée par une pratique administrative modérée, conduit à des situations difficilement compatibles avec l’idée d’un climat favorable à la prévoyance extra-légale.
Et de plaider pour, sinon une remise à plat du système, au moins pour la prise en compte de ces écueils fiscaux qui freinent l’expansion du secteur.
L’association cite, entre autres, le régime de l’imposition des contributions patronales pendant une période de détachement où le flou est la règle.

L’ALFP

Anne-Christine Lussie est la présidente du conseil d’administration de l’Association luxembourgeoise des fonds de pension (ALFP). Une association créée le 23 juillet 2003 et qui regroupe actuellement six entreprises disposant de huit fonds de pension – Goodyear, Ernst & Young, KPMG, ING, Clearstream et Fortis – ainsi qu’une entreprise spécialisée en gestion actuarielle, juridique et administrative des régimes complémentaires de pension, Esofac.
Son objet social est la défense des intérêts des fonds de pension luxembourgeois, tant sur le plan national qu’international. L’ALFP entend aussi jouer le rôle d’interlocuteur à l’égard des diverses autorités compétentes en la matière et des autres tiers intéressés.
Elle s’est donnée comme programme de recenser les difficultés d’application de la législation en matière de pension complémentaire afin de favoriser à la fois une mise en œuvre harmonieuse de la réglementation et l’essor de cette forme d’institution de retraite professionnelle, reconnue pour son efficience.
Notre but était de créer, suite à l’entrée en vigueur de la loi du juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, un forum où l’on puisse parler des problèmes communs dans un endroit neutre. Car dans un pays où il n’y avait pas de traditions de fonds de pensions, c’était quelque chose de nouveau.
Pendant longtemps, il n’y a pas eu de régime de pension complémentaire au Luxembourg. D’abord parce que le régime de retraite de la Sécurité sociale suffisait et, ensuite, parce qu’il n’y avait pas de cadre légal stricto sensu, le seul encadrement étant fiscal.
Il existait juste un système de pensions internes propres à chaque entreprise, à l’allemande, mais sans assurance solvabilité.
C’est sous la pression de Bruxelles que le Luxembourg s’est penché sur la question et a entamé un processus de réflexion au début des années 90, qui a abouti à la loi de 1999.
On a cherché le consensus et sont passées les choses pour lesquelles personnes n’avait d’objection majeure. D’où la multitude de véhicules et de modes de financement des pensions complémentaires.
Effectivement, on connaît au Luxembourg les fonds internes aux entreprises, les fonds de pensions soumis au contrôle de commissariat aux assurances – les asbl en général – et ceux soumis au contrôle de la CSSF parce que, historiquement, des créations des banques familières avec les fonds d’investissement – les ASSEP et les SEPCAV. Ce qui fait beaucoup pour quelque 200.000 salariés…

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