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Le Jeudi - 9 juillet 2009

Le futur des plans de pension

Le mois dernier, la loi encadrant les pensions complémentaires d’entreprises a fêté ses 10 ans d’existence. Si durant cette décennie, elle fut remarquablement stable, il n’en reste pas moins que certains aspects mériteraient d’être adaptés pour la rendre plus attractive.
A ce jour, seuls, 15 % des salariés bénéficient d’une telle pension complémentaire. Et ce faible taux de pénétration ne s’explique pas seulement par le niveau des pensions légales.
Mais dans quel sens adapter les règles actuelles ? L’Association Luxembourgeoise des Fonds de Pension (ALFP) a voulu apporter sa contribution à ce débat en remettant un mémorandum aux négociateurs du futur gouvernement.
La pension légale doit, bien sûr, rester la pierre angulaire de notre système de sécurité sociale. Mais la pension complémentaire a aussi un rôle à jouer : assurer à la retraite un revenu de remplacement qui demeure socialement acceptable et économiquement viable. Pour ce faire, l’ALFP a tracé quelques pistes et ce, dans trois domaines. Elles ne sont pas propres aux fonds de pension mais visent la problématique des pensions complémentaires dans son ensemble.
Premier de ces domaines : la simplification administrative. L’ALFP appuie tous les efforts qui permettraient un allègement des procédures actuelles.
Dans l’ensemble, les principes légaux peuvent être maintenus mais c’est la mise en œuvre de ceux-ci qui devrait être allégée, pour déboucher sur une gestion tout aussi efficace, mais à moindre coût.

Fiscalité adaptée
Au niveau fiscal, trois adaptations pourraient être envisagées.
La première de celles-ci a trait au taux de prélèvement à la source. Comme chacun sait, les versements effectués par l’employeur dans le cadre d’un plan de pension font l’objet d’une imposition. Initialement, ce taux était fixé à 25 % avant d’être ramené à 20 % après la réforme fiscale de 2001/2002.
Or depuis lors, le dernier gouvernement a encore, par deux fois, adapté les barèmes d’impôt tout en laissant le taux de 20 % inchangé.
Celui-ci s’avère aujourd’hui nettement trop élevé en regard du taux d’impôt supporté par la majorité des salariés. L’ALFP plaide en conséquence pour une diminution de ce prélèvement à un taux d’environ 15 % afin de promouvoir le recours à ces régimes complémentaires de pension.
La deuxième adaptation possible vise le montant fiscalement déductible des cotisations personnelles. Un plan de pension est essentiellement financé par des allocations patronales, mais il peut aussi l’être par des cotisations personnelles, prélevées sur les rémunérations des affiliés, ce qui permet de les associer plus étroitement au financement de leur plan.
A ce jour, ces cotisations personnelles sont fiscalement déductibles à concurrence de 1.200 € par an. Fixé en 1999, ce montant n’a jamais été revu depuis lors. Or, si on lui applique l’évolution de l’indice des prix sur cette période, il devrait être porté à quelque 1.500 €. Enfin, la liquidation des prestations à l’étranger peut aussi poser problème.
En effet, en contrepartie de la taxation à l’entrée des allocations patronales, les prestations ne font l’objet d’aucune imposition…
Du moins lorsque le bénéficiaire est un résident fiscal luxembourgeois. Par contre, cette exonération n’est aucunement garantie si le bénéficiaire a son domicile fiscal dans un autre Etat.
Tout dépendra des conventions fiscales internationales… Pour l’ALFP, le futur gouvernement doit mettre fin à cette insécurité juridique.
Aujourd’hui, un avenant à la convention belgo-luxembourgeoise met le résident belge à l’abri de toute double imposition. Des démarches similaires devraient être entreprises, au moins vis-à-vis des autorités fiscales françaises et allemandes.

Volet social
Dans ce domaine, l’ALFP a mis deux dossiers sur la table: l’extension des plans de pension aux indépendants et le rôle des représentants du personnel.
La loi exclut clairement de son champ d’application les non-salariés. Ceux-ci n’ont pas accès à un plan de pension. Une telle exclusion se justifie-t-elle encore aujourd’hui? La problématique de la retraite et de son financement n’est pas liée au statut social de l’individu. En outre, il n’y a pas lieu de redouter des abus dans la mesure où la loi encadre déjà strictement les dépenses fiscalement admises.
Le second dossier concerne les représentants du personnel et l’avis qu’ils doivent donner en cas d’instauration, de modification ou d’abrogation d’un plan de pension, quel qu’il soit.
Il est compréhensible qu’un tel avis leur soit demandé lorsqu’une telle opération touche leurs conditions de travail. Mais en quoi un plan de pension regroupant des affiliés dont ils ne sont pas les représentants, pourrait-il les concerner ?
C’est le cas, par exemple, d’un plan propre à la direction. Ce type d’avantage fait généralement partie d’un package salarial. On n’imagine pas demander l’avis des représentants du personnel en cette matière!

Pierre DOYEN
Conseiller juridique
ESOFAC Luxembourg S.A.

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